La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 novembre 2021 , qui sanctionne l'attitude d'une caisse d'HLM , qui en refusant de délivrer une quittance de loyer empêche le locataire , de bénéficier de l'allocation logement.
La cour de Cassation estime que le bailleur a été de mauvaise foi , et que sa demande de résiliation du bail doit être rejeté.
Le bail doit être exécuté de bonne foi.(art 1104 et 1741 du code civil).
Un arrêt de la cour de Cassation du 17 juillet 1992, reprend cette même position.
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