La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 juin 2022 ,qui dit :" Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, si bien que la victime n' a pas ,pour obtenir réparation , à en établir la cause exacte " La victime n' a pas à démontrer la cause exacte ou à préciser les solutions techniques de nature à y remédier.
La cour de cassation rappelle le principe de ne pas causer de trouble à autrui, même si le trouble n'a pas cessé et n'est pas réparé.
Pour plus d'information tel 0233589548 , au Cabinet Fourmont Avocat.
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