La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2022, qui indique que lorsqu'une partie se plaint lors d'une expertise judiciaire , que l'expert n'a pas accompli sa mission personnellement .
Si ce non accomplissement a pour conséquence, un grief pour la partie.Cela peut permettre la nullité de l'expertise.
A défaut de grief,pour le demandeur ,l'expertise ne sera pas annulé.
C'est un retour en arrière de la haute juridiction.
Pour tout renseignement , contacter le Cabinet fourmont Avocat tel 0233589548;
Pas de contribution, soyez le premier