Le licenciement ne doit jamais être vexatoire
Par Jean-Philippe SCHMITT le 21/12/2020
Selon la cour de cassation, le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts d’un salarié en raison des conditions brutales et/ou vexatoires de la rupture de son contrat de travail est indépendante du bien-fondé ou non de cette rupture (Soc. 22 juin 2016 n° 14-15.171). En effet, en application de l’article L. 1222-1 du Code du travail, le ... Lire la suite >