Rupture conventionnelle en cas d'inaptitude consécutive à un arrêt de travail ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/05/2019
La Cour de cassation a déjà validé une rupture conventionnelle régularisée pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié consécutive à un accident du travail (Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16.297). Elle franchit une étape supplémentaire avec ce nouvel arrêt. En effet, elle retient pour la première fois que « sauf cas de ... Lire la suite >