Conditions et effets de la requalification du contrat de travail temporaire
Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022
Le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur le motif du recours au contrat de mission tel que figurant au contrat, a pour point de départ le terme du dernier contrat. Le salarié est en droit, lorsque ... Lire la suite >