Sanction de l'employeur en cas de modification du contrat non acceptée par le salarié (Soc. 30 sept. et 14 oct. 2020)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/10/2020
Par deux arrêts consécutifs, la cour de cassation rappelle que toute modification du contrat nécessite l’accord exprès du salarié, sans quoi l’employeur peut être sanctionné par le juge prud’homal. Dans la première affaire, ayant constaté, d'une part, une baisse de la rémunération ce dont il résultait que la modification du contrat ... Lire la suite >