Les heures de délégation se paient à la date normale même en cas de contestation (Soc. 16 septembre 2020)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020
Les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale. Aussi, la cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants ... Lire la suite >