La renonciation par l'employeur à la clause de non concurrence
Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/03/2019
La renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Dans cette affaire, les parties avaient conclu une rupture conventionnelle qui mentionnait que le salarié déclarait avoir ... Lire la suite >