Les reproches contenus dans un entretien annuel peuvent être une sanction (Soc. 2 février 2022)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022
Pour la cour de cassation, un écrit comminatoire notifié au salarié peut être considérée comme une sanction disciplinaire, et ce peu importe la qualification donnée par l’employeur, au dit écrit. Ainsi, les rappels à l’ordre, les rappels de consignes, lettres de recadrage etc... excédant le seul rappel des instructions en vigueur dans ... Lire la suite >