Pas de mise en demeure préalable obligatoire avant la prise d'acte de rupture
Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/04/2019
La Cour de cassation, saisie pour avis, a indiqué que les règles du code civil relatives à la rupture d’un contrat ne s’appliquaient pas en matière de rupture du contrat de travail. Un salarié qui prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur n’a donc pas à le mettre ... Lire la suite >