Preuve du paiement du salaire (Soc. 16 juin 2021)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/09/2021
La délivrance d’une fiche de paie ne suffit pas à l’employeur pour prouver, en cas de contestation, avoir réglé le salaire correspondant, et ce même si le bulletin de paie mentionne « payé par chèque » ou « par virement ». La cour de cassation rappelle en effet qu’en cette matière, c’est l’employeur, débiteur de l’obligation de ... Lire la suite >