L’incapacité totale de travail : comment la definir ?
Par Johan ZENOU le 05/06/2024
La répression pénale des violences en tant qu’infraction en France se fait en tenant notamment compte de leurs natures, des circonstances entourant leur constitution et de leurs conséquences. Parmi lesdites conséquences que le législateur retient, on retrouve la notion de gravité des lésions présentées ... Lire la suite >
Derniers commentaires