Durant le confinement, les procédures et les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire sont adaptés. Une ordonnance prolonge les délais qui se terminent entre le 12 mars 2020 et 1 mois après l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire jusqu'au 24 juin 2020.

Les dispositions sont les suivantes :

  • sauf exceptions, les délais sont prolongés de 2 mois suivant la fin de cette période pour :
    • les démarches : recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration ;
    • les mesures administratives ou juridictionnelles  : interdiction, autorisation, permis, agrément, aide...
  • les astreintes prennent effet à partir de la fin d'un délai d'1 mois suivant la fin de cette période ;
  • les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de cette période principalement dans les procédures où le silence de l'administration vaut acceptation ;
  • les délais imposés par l'administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont interrompus jusqu'à la fin de cette période, sauf exceptions ;
  • les créances recouvrées par le Trésor public sont interrompues jusqu'à la fin d'un délai de 2 mois suivant la fin de cette période.

En revanche, ne bénéficient d'aucun report, les délais :

  • applicables en matière pénale, procédure pénale ;
  • applicables en matière d'élections régies par le code électoral (délai d'interdiction de vote, de recours...) ;
  • encadrant les mesures privatives de liberté ;
  • concernant les procédures d'inscription à une voie d'accès de la fonction publique ou à une formation dans un établissement d'enseignement ;
  • relatifs aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier  ;
  • impartis dans les conventions conclues dans le cadre d'un système de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L. 330-1 du même code ;
  • les délais et mesures aménagés en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période