Calcul de la récompense due à la communauté du fait du paiement d’une soulte
Par Marion RIESS-VALERIUS le 04/05/2020
Un époux, marié sous le régime légal de la communauté, avait reçu durant le mariage la donation -partage de ses parents de la nue-propriété d’un bien. En contrepartie, il a payé une soulte à ses sœurs. La soulte a été payée à l’aide de fonds ... Lire la suite >
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