
Loi Badinter : offre incomplète et sanction du doublement des intérêts
Par Michaël MALKA-SEBBAN le 19/08/2025
Dans un arrêt en date du 19 juin 2025 (Cass civ 2ème 19 juin 2025 n°23-23333) la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’émission d’une offre incomplète par l’assureur en matière d’indemnisation des préjudices subis par une victime à la suite d’un accident de ... Lire la suite >