Violences intrafamiliales : de nouvelles dispositions à partir du 1er février 2022 concernant les mineurs
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 07/12/2021
Le décret n° 2021-1516, du 23 novembre 2021 publié au journal officiel du 25 novembre 2021 vient modifier la place de l’enfant qui assiste à des violences au sein de la famille. Attention ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er février 2022. Ce décret crée un nouvel article ... Lire la suite >
Derniers commentaires