Les clauses d’exclusion de garantie des contrats d’assurance
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 11/08/2022
Dans deux arrêts, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’application de clauses d’exclusion de garantie. Arrêt n° 1 : Civ. 3ème 16 mars 2022 n° 18-23.954 Arrêt n° 2 : Civ. 3ème 20 avril 2022 n° 21-16.297 Ces deux arrêts sont ... Lire la suite >
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