Le gouvernement français a annoncé différentes mesures, en raison du coronavirus.
Nous avons pensé utile de vous communiquer les références de quelques-unes de ces dispositions.
Les mesures prises évoluent très vite et nous essaierons d’actualiser cet article soit toutes les 48 heures, soit lorsqu’une disposition importante viendra modifier les réglementations en vigueur.
Les mises à jour de cet article sont en bas de page. dernière mise à jour 25.03.2020
Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L321-1, L 622-1 du même code et L732-4 et L 742-3 du code rural et de la pêche maritime.
Les conditions d'ouverture de droit ne sont plus soumises à une durée minimum d’affiliation
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours.
Circulaire n° 9-2020, 19 février 2020 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie
Cette circulaire détaille les dispositifs applicables à l’indemnisation des personnes faisant l’objet d’un dispositif d’isolement.
Dans ce cadre un arrêt de travail est délivré par un médecin de l’ARS habilité
Lien pour la circulaire : http://www.mediam.ext.cnamts.fr/amel/cons/CIRCC/2020/CIR-9-2020.PDF
Concernant les employeurs, des précisions ont été apportées par le Ministre du Travail, Questions-réponses sur le coronavirus, 28 févr. 2020
Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site Internet un document présentant sous forme de 22 questions réponses les solutions à adopter lorsqu’un salarié ou un employeur est confronté à un risque, une contamination ou une mesure d’isolement liée au covid-19.
Lien à consulter :https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries
Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus JORF n°0055 du 5 mars 2020, texte n° 20
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l’article 1er du décret du 31 janvier 2020 (maintien de salaire) cf infra.
Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 publié JORF n°0055 du 5 mars 2020, texte n° 15
Cet arrêté est très court.
Le 1er article interdit tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 5 000 personnes en milieu clos est interdit sur le territoire national jusqu'au 31 mai 2020.
Il autorise les Préfets à interdire ou à restreindre, y compris par des mesures individuelles, les autres rassemblements lorsque les circonstances locales l'exigent. Il en informe le procureur de la République territorialement compétent dans les conditions prévues à l'article L3131-1 du code de la santé publique.
Cet article, qui a été crée en 2007 concerne les cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie.
Le 2ème article abroge l’arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov et l'arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus covid-19.
Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques
Ce décret encadre les prix de vente et un tableau fixant le prix de vente au détail est publié au JORF du 06 mars 2020. cette limitation des prix est fixée jusqu'au 31 mai 2020.
50ml ou moins 40 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 2 euros TTC
Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus 30 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100ml maximum de 3 euros TTC
Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus 16,70 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 5 euros TTC
Plus de 300ml 15 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre maximum de 15 euros TTC
Depuis la France a été placée en confinement. les mesures résultent de l'Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et d'un Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 NOR: SSAZ2007862A.
Le second tour des élections municipales est reporté : décret n° 2020-267 du 17 mars 2020
les audiences sont suspendues sauf contentieux urgent, et notamment concernant les ordonnances de protection, le contentieux de la liberté, les procédures de péril pur les immeubles etc.
voir la circulaire du Ministère de la Justice :Circ. n° JUSD2007740C, 14 mars 2020
quelques liens utiles, notamment pour les entreprises :
- lien pour télécharger l'attestation pour se déplacer et le justificatif de déplacement professionnel, modification le 25.03.2020
- activité partielle :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
- les fiches Service Public sur l’activité partielle et les démarches des employeurs :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
- et l’adresse du portail Activité partielle pour les demandes d’autorisation et d’indemnisation :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
New : pour les employeurs particuliers qui utilisent CESU :
le chômage partiel est possible. Il faudra en remplissant le bordereau de déclaration CESU en fin de mois mentionner les jours travaillés et ceux de cômage partiel.
l'employeur devra régler 80 % du salaire pour les jours de chômage partiel et sera remboursé par l'état.
attention employeurs particuliers n'oubliez pas d'informer vos salariés par un écrit de cette mise au chômage partiel.
important :
Pour les victimes France Victimes a mis en ligne sur son site un lien pour les demandes d'indemnisation des victimes
| France Victimes (@FranceVictimes) |
|
Les demandes d’indemnisation des victimes doivent être adressées par mail à l’adresse suivante : urgence.indemnisation@fgvictimes.fr |
en cas de violences conjugales : un article en ligne sur le site du Ministère
https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/cp-confinement-et-femmes-victimes-de-violences-conjugales/
les déplacements pour des soins aux animaux de compagnie sont autorisés :
L'Ordre des vétérinaires lance un appel : ne pas abandonner nos animaux de comapgnie car il ne vont pas nous transmettre le coronavirus.
concernant les juridictions : sauf mesures urgentes les audiences sont différées.
Concernant les visas court séjour pour les étrangers se trouvant en France, rien n'est prévu dans le texte de loi présenté le 19.03.2020. Certaines préfectures ont déjà pris des dispositions pour prolonger les visas. Il faut donc consulter le site de la préfecture concerné. par exemple la Haute-Savoie a déjà mis en ligne des dispositions.
Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire JORF n°0072 du 24 mars 2020 texte n° 8
Les personnes qui sont suivies pour une pathologie chronique pourront obtenir le renouvellement de leur traitement même si l'ordonnance est périmée.
Les services d'accompagnement social, éducatif et médico-social qui interviennent à domicile en faveur des personnes âgées, enfants et adultes handicapés prévus aux 2°, 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les aides à domicile employées directement par les bénéficiaire et prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique rejoignent la liste des personnes puvant recevoir des boites de masques de protection sur justicatif de leur qualité.
N'hésitez pas à poser vos questions via ce blog et prenez soin de vous et de vos proches.
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