Attention article réécrit à la suite de la publication le 310.03.2020 du décret. Veuillez lire l'article mis en ligne le 31.03.2020

L’Ordonnance n° 2020-317 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est publiée au Journal Officiel JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 39.

Le décret d’application n’est qu’au stade de projet.

Nous avons pris connaissance du projet de décret, mais les informations de cet article sont communiquées sous réserve de modification de ce texte lors de sa publication.

Dès la publication du décret cet article sera mis à jour. Les mesures entreront en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Concrètement de quoi s’agit-il, quelles sont les structures qui vont pouvoir bénéficier de cette aide, sous quelles conditions et pour combien de temps ?

Rappel l’article 3 de l’ordonnance renvoie à un décret le soin de fixer les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds

L’objectif de ces mesures ?

Le but est de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi

Il s’agit selon l’ordonnance, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire.

Qui va pouvoir bénéficier de cette aide ?

Les personnes physiques et morales de droit privé, le projet de décret mentionne les « entreprises individuelles et personnes morales (à l’exception de celles appartenant à un groupe) » et dont l’effectif est au plus de 10 salariés.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour une déclaration trimestrielle de leur chiffre d’affaires

Les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle, sont soumises à des conditions distinctes, prévues à l’article 5 du projet de décret.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Plusieurs conditions cumulatives devront être remplies, selon le projet de décret :

  • Début de leur activité avant le 1er février 2020
  • L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ; Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale
  • Le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice est inférieur à un million d’euros ;
  • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020 doit être inférieur à 83 333€
  • Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 40 000 euros au titre du dernier exercice clos.
  • Pour les professionnels libéraux, le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 40 000 euros ;
  • Ces entreprises ont soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.
  • Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sont exclues du dispositif.

Pour les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle les conditions sont les suivantes :

  • Un début d’activité avant le 1er octobre 2019
  • Une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente, ou, pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, par rapport au chiffre d’affaires trimestriel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020 ;
  • La perte de chiffre d’affaires prévue à l’article 3 est définie comme un tiers de la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020, et d’autre part, le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ou, pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d’affaire trimestriel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er janvier 2020

De quoi s’agit-il ?

L’ordonnance instaure un fonds de solidarité.

Cette aide se cumule avec les autres mesures telles que l’activité partielle, l’octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d’impôts qui peuvent s’appliquer en fonction des situations individuelles

Les aides financières prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics

Sous réserve de remplir les conditions détaillées ci-après, une aide forfaitaire de 1500 euros (ou d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros) pourra être allouée.

Ces entreprises pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances à trente jours et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande sera instruite par les services des régions.

Combien de temps cette aide sera -t-elle apportée ?

Le fonds est instauré pour une durée de trois mois, prolongeable par décret pour une durée d’au plus trois mois

Comment demander cette aide ?

La demande d’aide forfaitaire de 1.500 € devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. Il semble que la plateforme sera ouverte courant avril 2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

2° Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;

3° Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

La demande d’aide complémentaire de 2.000 € sera instruite par les services des régions.