COVID 19 : Aide financière aux petites entreprises
Article mis à jour à la suite de la publication du Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, publié au JO le 03.04.2020.
Ce texte complète modifie le précédant texte, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation au Journal officiel du 31.03.2020, texte pris pour l’application de
L’Ordonnance n° 2020-317 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est publiée au Journal Officiel JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 39.
Comme annoncé la perte de chiffre d’affaire de 70 % est ramenée à une perte de 50 %
Le décret complète les conditions avec une mesure qui, à mon sens, laisse planer le risque de futurs contrôles.
La condition contenue dans le décret du 30 mars 2020 qui était la suivante :
8° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
Est remplacée par
« - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ; ».
L’article 4 du décret du 30 mars 2020 relatif à la prime complémentaire de 2.000 € se voit ajouter une disposition :
« Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire prévue au présent article, pour leur permettre d'instruire les demandes et de verser l'aide complémentaire. »
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