Chacun d’entre nous possède un casier judiciaire qui est géré par le casier judiciaire national de Nantes.

Un casier judiciaire existe également pour les personnes morales depuis la création de la responsabilité des personnes morales le 1er mars 1994.

Le casier judiciaire mentionne les condamnations de chaque individu, intervenues pour crimes, délits, certaines contraventions (contraventions de 5ème classe et les contraventions des quatre premières classes lorsqu’une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité est prise) mais aussi les décisions de comparution sur reconnaissance de culpabilité, de composition pénale et les décisions d’irresponsabilité. Pour les ressortissants étrangers les décisions d’expulsion sont également mentionnées.

Le casier mentionne également certains avis de recherche et les procédures judiciaires entrainant une incapacité, le retrait de la légion d’honneur, les décisions de déchéance de l’autorité paternelle, certaines décisions commerciales etc.

Le casier judicaire est divisé en trois bulletins différents.

Le bulletin numéro 3 est celui que toute personne peut demander pour elle-même selon un procédé simple.

Le bulletin numéro 2 est accessible aux administrations publiques et organismes assimilés, et il est plus complet que le bulletin numéro 3.  Sont exclues du bulletin numéro 2 les décisions prononcées par les juridictions des mineurs (y compris criminelle), les contraventions de police,  décision de retrait de l’autorité parentale, les condamnations délictuelles en matière d’infractions en matière de transparence, concurrence et pratiques prohibées,  

Le bulletin numéro 1 ne peut être consulté que par la justice. C’est l’historique complet des condamnations de la personne, un relevé intégral des mentions

De nombreux emplois nécessitent un casier judiciaire vierge, c'est à dire la plupart du temps d’avoir un bulletin numéro 2 vierge.

Certains emplois sont plus exigeants et aucune condamnation ne doit exister, c'est à dire que même le bulletin numéro 1 doit être exempt de mention.

Une sorte de droit à l’oubli, la réhabilitation légale entraine l’effacement de certaines des condamnations.

La réhabilitation légale intervient à l’expiration d’un délai qui commence à courir à la fin de la mesure de suivi socio-judiciaire ou de l’exécution de la peine ou encore de la prescription de la peine.

Les délais sont les suivants :

  • 3 ans pour une peine d’amende ou de jours amende
  • 6 ans pour une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an
  • 5 ans pour les peines autre que l’emprisonnement ou l’amende (exemple travail d'intérêt général)
  • 10 ans pour une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, à condition que la personne est une unique peine d’emprisonnement

Ces délais sont doublés lorsque la personne était en état de récidive légale

Dans les autres cas le délai est de 40 ans.

Une autre possibilité d’effacement existe, c’est la demande de réhabilitation légale qui depuis 2008 est possible, y compris lorsque réhabilitation légale est intervenue. La décision de réhabilitation judiciaire peut prévoir l’effacement de la mention au bulletin numéro 1 de la condamnation concernée,

Différentes procédures existent afin d’obtenir un effacement des mentions portées sur le bulletin numéro 2 et le bulletin numéro 3 comme la procédure de dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier, demande présentée soit le jour de l’audience de jugement soit ultérieurement.

La consultation de son casier judiciaire :

Avant de lancer une procédure il est souhaitable de vérifier l’existence de mentions sur le casier judiciaire.

La demande d’accès au bulletin numéro 3 est simple.  La demande se fait en ligne et est gratuite

https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

Attention : la demande de bulletin numéro du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne concernée ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

La demande faite par un tiers est une infraction prévue et réprimée par les articles R 82, 777 et 781 du code Pénal. La sanction encourue est une amende de 7.500 €.

Mais il est également possible de consulter le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire. Il s’agit d’une simple consultation au sein du tribunal et non de la remise d’une copie. La demande doit être faite auprès du Procureur de la République du domicile de la personne concernée, en application dispositions de l’article 777-2 du Code de Procédure Pénale

La personne recevra un avis l’informant de la possibilité de venir consulter le casier judiciaire, sur justificatif de l’identité de la personne.