Vous venez de recevoir une convocation en comparution sur reconnaissance de culpabilité soit en qualité de prévenu (c'est à dire d’auteur des faits) soit de partie civile (c'est à dire de victime des faits).
la CRPC est également appelé "Plaider Coupable"
Cette procédure est prévue par les articles 495-7 à 495-16 du Code de Procédure Pénale.
Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance de culpabilité ?
Cette procédure est un mode alternatif au procès devant le Tribunal Correctionnel.
Il s’agit d’une orientation choisie par le Procureur de la République, ou demandée par l’avocat de la personne qui est l’auteur des faits.
Quelles sont les conditions pour qu’une affaire soit jugée en comparution sur reconnaissance de culpabilité ?
La première condition est que la personne soit être majeure
La deuxième condition est que la personne poursuivie reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.
La troisième condition est liée à la nature de l’infraction.
Les contraventions et les crimes sont exclus de cette procédure, sauf lorsque la contravention est l’accessoire d’un délit.
Seules les infractions punies d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans peuvent être orientées vers cette procédure.
Sont également exclues les délits de presse (injure, diffamation) et les délits politiques.
Comment se déroule la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité ?
Le prévenu doit être obligatoirement assisté d’un avocat.
Le prévenu ne peut pas se faire représenter par son avocat, il doit venir en personne.
Le prévenu est reçu par le Procureur de la République, avec son avocat et le Procureur lui présente une proposition de peine. Cette partie de la procédure n’est pas publique.
Cette peine peut être une peine principale accompagnée d’une peine complémentaire par exemple peine d’emprisonnement et peine d’amende ou peine d’amende et suspension du permis de conduire.
Le prévenu a trois possibilités : accepter la proposition, demander un délai de réflexion ou refuser la proposition.
- Si le prévenu accepte la peine :
Un document est signé qui formalise cet accord, d’où la nécessité de sa présence.
Cette proposition est ensuite soumise à l’homologation du Président du Tribunal Correctionnel ou un juge délégué.
Cette audience est publique et se tient le jour même.
Le juge ne peut pas modifier la proposition de peine, il ne peut que la valider ou refuser de la valider.
En cas de refus de validation, le dossier est transmis au Procureur qui devra faire convoquer la personne devant la Tribunal Correctionnel.
Si le juge valide la proposition, il rend une ordonnance sur le siège.
Cette ordonnance est immédiatement exécutoire. Cela signifie que la sanction s’applique tout de suite : par exemple si une peine de prison est prononcée, le départ en prison a lieu à la fin de l’audience
Le prévenu, même lorsqu’il a accepté la proposition de peine et que le juge l’a validé, dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel
- Si le prévenu demande un délai
Si un délai de réflexion est demandé, une nouvelle date de convocation est remise au prévenu, le délai de réflexion est au minimum de 10 jours.
Dans certains cas, le procureur peut décider de présenter la personne mise en cause devant le juge des libertés et de la détention.
Cette présentation a lieu pour que des mesures comme le placement sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou même placement en détention provisoire si l’'une des peines proposées est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate.
Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à partir de la décision du juge des libertés et de la détention.
- Si le prévenu refuse
Le Procureur délivre une convocation au prévenu pour une audience devant le Tribunal Correctionnel
Avantages – inconvénients de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité :
Avantages :
- La sanction encourue est réduite de moitié par rapport aux peines applicables, ni dépasser 3 ans d’emprisonnement depuis la loi du 23 mars 2019 (au lieu d’un an jusqu’alors), avec ou sans suris
- Il est possible désormais de prévoir un relèvement d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité résultant de plein droit de la condamnation et de prévoir une exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire
- Le Procureur peut aviser l’avocat de la personne des peins qu’il envisage de formuler avant la comparution sur reconnaissance de culpabilité
- Si le prévenu a accepté la proposition puis fait appel, la Cour d'Appel ne peut pas prononcer de sanction au-delà de la proposition qui avait été acceptée
Inconvénients :
- Il n’est pas possible de soulever des nullités de procédure
- Les faits ne peuvent pas être contestés : par exemple lorsqu’une partie seulement est reconnue
- Depuis la loi du 23 mars 2019 la proposition de peine peut prévoir que la condamnation entrainera la révocation de tel ou tel sursis
Quelle est la place de la victime ?
La partie civile est exclue de toute la première phase de la procédure. Elle n’a pas communication de la proposition de sanction, et elle n’est pas présente lors de la présentation par le Procureur de la proposition de sanction au prévenu et à son avocat.
La demande de partie civile ne sera examinée qu’à l'audience d'homologation.
La présence de la partie civile à l’audience d’homologation n’est pas obligatoire.
Il faut néanmoins que la partie civile ait formulée sa demande avant cette audience, par courrier ou par son avocat. Une disposition résultant de la loi du 23 mars 2019 prévoir la possibilité de présenter la demande par voie dématérialisée
La demande doit être chiffrée et comporter les pièces justificatives.
Une demande de renvoi à une audience sur intérêts civils peut être faite si la partie civile ne dispose pas des éléments pour chiffrer son préjudice (exemple : nécessité d’avoir l’avis d’un expert).
Il est possible pour la partie civile de faire convoquer l’auteur des faits par citation directe devant le Tribunal Correctionnel s’il elle ne s’est pas manifestée lors de l’audience de comparution sur reconnaissance de culpabilité.
Dans cette hypothèse le Tribunal Correctionnel ne prononcera pas une peine mais ne jugera que les demandes de la victime.
La partie civile peut faire appel du montant des dommages et intérêts mais pas de la proposition de peine acceptée. Le délai d’appel est de dix jours.
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