Vous venez de recevoir une assignation, en référé. Cet acte mentionne comme fondement juridique (après PAR CES MOTIFS) l'article 145 du code de Procédure civile.

Quelle est la différence entre ce type de référé et le référé "classique" dans lequel on demande une condamnation en urgence ?

Ou c'est peut-être vous qui avez une difficulté, par exemple à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion, et qui avez besoin d'un avis urgent d'un expert; Les dispositions de l'article 145 du CPC, vont vous y aider.

La rédaction de l’article 145 du code de procédure civile est la suivante :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La demande peut être présentée par voie d’assignation ou par requête.

Cet article est très régulièrement utilisé par les parties afin de permettre de faire constater l’existence d’un dommage, d’en rechercher les causes, et cela avant d’envisager une procédure au fond devant le tribunal compétent.

Il s’agit par exemple d’une demande d’expertise concernant des problèmes de construction, l’apparition d’un dommage sur un ouvrage, mais aussi d’une évaluation par une expertise médicale d’un préjudice corporel, ou encore d’une expertise comptable.

De très nombreuses hypothèse sont envisageables.

En réalité les seules limitations sont :

  • Une compétence exclusive attribuée à une juridiction (par exemple en matière d’expertise génétique celle-ci ne peut être ordonnée que dans le cadre d’une instance au fond relative à la filiation),
  • Ou relevant d’un régime spécifique d’indemnisation (fonds de garantie pour l’indemnisation des victimes),
  • L’existence une procédure au fond en cours devant une juridiction
  • Il faut que l’action au fond qui pourrait être lancée à la suite de cette mesure d’investigation, soit légitime et présente une apparente recevabilité (par exemple ne sera pas recevable une demande présentée alors que le litige potentiel est manifestement prescrit)

À la différence du référé traditionnel, l’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée la mesure d’instruction.

Il faut toutefois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès, et que de ces éléments puissent dépendre la solution d’un litige.

Le code de procédure civile a prévu une possibilité de référé rétractation dans le cas où la mesure d’instruction a été ordonnée, non sur assignation, mais sur requête, c’est-à-dire de façon non contradictoire.

Autre différence avec le référé traditionnel, il ne s’agit pas d’une procédure « contentieuse ».

Cela signifie qu’aucune demande de condamnation n’est présentée, il s’agit, comme le rappellent les termes employés dans la formulation de l’article 145, de constater ou de préserver des preuves.

S’il est possible de s’opposer à une demande présentée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, les motifs tiendront aux conditions de mise en œuvre des dispositions de ce texte.

En conséquence parmi les raisons pouvant être invoquées on pourra trouver le défaut d’intérêt pour agir (la personne n’est pas concernée directement), le caractère trop général de la mesure d’expertise demandée (qui reviendrait à une véritable enquête et non à de simples constatations par un expert), l’absence de motif légitime (la demande ne repose sur aucun fait pouvant rendre crédible la demande).

À noter, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la demande en référé lorsqu’elle porte sur un intérêt dont le taux est supérieur à 5000 € nécessite la représentation par avocat.

La demande expertise doit donc être appréciée par rapport à la nature du litige éventuel.

Par exemple il s’agit de réparations sur un véhicule automobile dont la qualité est contestée, mais dont le coût est inférieur à 5000 €. Dans ce cas la représentation par avocat ne sera pas nécessaire.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous apporter des précisions ou vous accompagner dans vos démarches.

Autre exemple, il s’agit de désordres apparus sur une maison d’habitation dont il n’est pas possible de chiffrer le coût des éventuelles réparations si une faute pouvait être retenue à l’égard d’une des parties à l’issue de l’expertise. Cette demande, qui est indéterminé nécessite l’intervention d’un avocat.

Dernier exemple, l’expertise concerne la non-conformité d’un bien dont la valeur est supérieure à 5000 €. Dans ce cas l’intervention de l’avocat sera indispensable.