La décision pénale et le droit fixe de procédure

Vous avez été jugé par une juridiction pénale et, alors que la condamnation ne comporte pas d’amende, vous venez de recevoir un avis du Trésor Public vous demandant de régler une somme concernant la décision rendue.

Il s’agit du droit fixe de procédure.

Qu’est-ce que c’est le droit fixe de procédure ?

Le droit fixe de procédure n’est pas une amende.

Le droit fixe de procédure est dû par toute personne majeure qui a été condamnée par une juridiction pénale.

Le droit fixe de procédure est dû même lorsque la décision prononce une dispense de peine (c'est à dire la culpabilité est retenue mais aucune sanction n’est prononcée).

Les personnes qui ont bénéficié de l’aide juridictionnelle pour la procédure sont également redevable de ce droit fixe de procédure.

Lorsqu’une relaxe est prononcée, la personne mise en cause mais non condamnée, n’a pas à régler ce droit fixe de procédure. Par contre, si la poursuite était à l’initiative d’une partie civile, le droit fixe de procédure peut être recouvré contre elle.

Quel texte prévoit ce droit fixe de procédure ?

Le droit fixe de procédure est prévu par le Code Général des Impôts, article 1018 A.

Ce texte est le suivant (version en vigueur au 12.11.2020) :

« Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.

Ce droit est de :

1° 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;

2° 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;

3° 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l''article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;

4° 169 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;

5° 527 € pour les décisions des cours d'assises.

Il est de 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1ou 220-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants.

Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.

Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.

Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure.

Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique.

Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920, d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.

Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national. »

Résumé de ce qui est dû ;

  • 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle, les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
  • 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels lorsque le prévenu comparait en personne, a écrit pour demander à être jugé en son absence, a mandaté un avocat par un pouvoir écrit ou lorsque l’avocat présente des observations pour sa défense.
  • 254 € si le condamné n'a pas comparu ou user des possibilités ci-dessus à condition que la citation ait été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation. Le droit est à nouveau de 127 € si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;
  • 169 € pour les décisions des cours d'appel (en matière correctionnelle et de police= ;
  • 527 € pour les décisions des cours d'assises.
  • 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Ce droit fixe est majoré pour certaines infractions afin de prendre en charge les indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques.

Comment payer le droit fixe de procédure ?

Pour pouvoir régler le droit fixe de procédure il faut avoir reçu le relevé de condamnation pénale (article R 55-4 du Code de Procédure Pénale),  

Il s’agit d’un relevé remis par le greffe dans le mois de la décision rendue.

Le paiement peut se faire auprès de la Trésorerie des impôts, et le bureau d’exécution des peines du Tribunal Judiciaire pourra vous renseigner.

Attention il est important de ne pas tarder à demander le relevé de condamnation pénale car si vous payez le droit de fixe de procédure dans le mois de la décision vous bénéficiez d’un abattement de 20 %