Par un arrêt du Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, du 21/01/2021, n° 418617, l'arrêté de la ministre du travail du 28 décembre 2017 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales et l'arrêté du 5 janvier 2018 le modifiant sont annulés

Le 28 septembre 2012, un accord relatif au développement du dialogue social et du paritarisme dont le secteur des professions libérales a été conclu entre l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), et les organisations syndicales suivantes, la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail (CGT), et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

Cet accord crée une cotisation à la charge des employeurs destinée à financer le développement du dialogue social dans ce secteur au niveau national et au niveau territorial.

Un arrêté du ministre chargé du travail du 22 novembre 2013 étendu cet accord.

Cet arrêté a été annulé pour excès de pouvoir par une décision n° 376775, 376867 du 10 juillet 2015 du Conseil d'Etat.

Le 31 janvier 2017, l'UNAPL et les mêmes organisations syndicales ont conclu un avenant pour modifier l'accord du 28 septembre 2012.

Par un arrêté du 28 décembre 2017, la ministre du travail a étendu à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les stipulations de l'accord du 28 septembre 2012 et celles de son avenant du 31 janvier 2017.

Cet arrêté a été modifié par un arrêté du 5 janvier 2018, qui précise que les experts-comptables et les commissaires aux comptes sont compris dans le champ d'application de l'accord et de l'avenant.

Le Conseil national des barreaux a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de la ministre du travail opposée à sa demande du 24 juillet 2019 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2017

La requête du CNB a été examinée avec celles présentées par d’autres demandeurs sollicitant l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 2017 et de l'arrêté du 5 janvier 2018 de la ministre du travail.

Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 21 janvier 2021 qui annule pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 2017, l'illégalité de l'arrêté du 28 décembre 2017 entraînant, par voie de conséquence, celle de l'arrêté du 5 janvier 2018,

Les motifs de cette annulation sont qu’il n'y a pas eu d'enquête de représentativité des organisations professionnelles signataires préalablement à la négociation et la conclusion de l'avenant du 31 janvier 2017, que la CNPL (chambre nationale des professions libérales) est une organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ de l'accord, et elle aurait dû être convoquée aux négociations ayant précédé la conclusion de l'avenant du 31 janvier 2017.

La décision du Conseil d'Etat précise, en ce qui concerne les conséquences de ces annulations, qu’en raison « des conséquences manifestement excessives qu'emporterait une annulation rétroactive de l'arrêté du 28 décembre 2017 et de l'arrêté du 5 janvier 2018, les fonds collectés en 2018 et 2019 sur le fondement de l'accord et de l'avenant étendus ayant été utilisés, notamment pour l'installation et le fonctionnement des commissions paritaires régionales des professions libérales, il y a lieu, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, de n'en prononcer l'annulation qu'à compter de la date de la présente décision et de réputer définitifs leurs effets antérieurs à cette annulation. »