Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme – la voie est ouverte pour les extensions
Par Pierre JEAN-MEIRE le 19/06/2019
1. En vertu de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, les communes qui ne sont pas dotées de Plan local d’urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, sont soumises à un principe de constructibilité limitée. Concrètement, les nouvelles constructions, ne pourront alors ... Lire la suite >