Modification du projet en cours d’instruction, délais et permis tacite
Par Pol-Emmanuel GRENET le 05/12/2023
Le Conseil d'État retient que tout requérant peut effectuer des ajustements à son projet pendant la phase d'instruction, à condition que ces changements n’altèrent pas fondamentalement la nature du projet. Ces modifications sont intégrées au dossier, et la demande ainsi modifiée n'a ... Lire la suite >
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