![LE TRANSFERT DE L’ENTREPRISE N’ENTRAINE PAS LE TRANSFERT DU REGLEMENT INTERIEUR.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-73.png)
LE TRANSFERT DE L’ENTREPRISE N’ENTRAINE PAS LE TRANSFERT DU REGLEMENT INTERIEUR.
Par Raymond AUTEVILLE le 13/11/2018
La société (DHL express) avait élaboré un règlement intérieur en 2007 applicable à l’ensemble de ses salariés. En 2008, cette société est scindée en 5 sociétés dont une société (DHL international express), avec transfert des contrats de travail. La ... Lire la suite >
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