LE CUMUL DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE EST POSSIBLE AVEC LA SANCTION PENALE.
Par Raymond AUTEVILLE le 01/05/2019
Un notaire, qui a été condamné par une juridiction pénale, pour abus de confiance et pour faux et usage de faux, dans l'exercice de ses fonctions, a été poursuivi disciplinairement. Il a demandé à la Cour de Cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de ... Lire la suite >
Derniers commentaires