LA COMMUNICATION D’UN INCENDIE ENTRE IMMEUBLES VOISINS, EST RÉGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1384 DEVENU 1242 ALINEA 2 DU CODE CIVIL
Par Raymond AUTEVILLE le 12/02/2019
Un incendie s’est déclaré dans un atelier et s’est propagé à l’appartement du premier étage. Les propriétaires de cet appartement ont assigné les consorts Y. Propriétaire des murs de l’atelier, et la société Carrosserie Veraillon, représentée par son ... Lire la suite >
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