L’ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES EST-ELLE EXCLUSIVE DE L’ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE FONDEE SUR LE DOL ?
Par Raymond AUTEVILLE le 10/10/2020
Par acte du 15 février 2006, Mme B., veuve V. a vendu un immeuble à Mme F.. Se plaignant de désordres découverts lors de travaux de rénovation, Mme F. a assigné Mme B. sur le fondement de la garantie des vices cachés. La péremption de l'instance a été constatée. Mme F. a ... Lire la suite >
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