SUCCESSION : RAPPORT DE DONS ET DE LEGS.
Par Raymond AUTEVILLE le 26/03/2019
Des parents décédés ont laissé pour leur succéder leurs trois enfants. Ils avaient fait une donation de 58 000 euros à chacun des trois enfants. Un des enfants a préféré faire remettre celle-ci à ses propres enfants. Lors de la liquidation de la succession, le fils prétend que ses ... Lire la suite >
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