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Contrat de construction de maison individuelle : contrôle de la banque.

La banque vérifie la régularité formelle du contrat de construction de maison individuelle, au moment de la demande de prêt. Les maîtres d’ouvrage tentent souvent de mettre en cause la responsabilité de la banque, lorsqu’ils ont connu des déboires dans l’exécution d’un contrat de construction de maison individuelle. La jurisprudence limitait ... Lire la suite >

Copropriété convocation à l ’assemblée générale.

Par Raymond AUTEVILLE

La convocation l'assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré est irréguliere. Les faits de l’espèce sont simples un syndic avait valablement convoqué les copropriétaire à une assemblée générale.Postérieurement à cette convocation la délibération de l’assemblée générale renouvelant le mandat du syndic a été judiciairement ... Lire la suite >

Convention d’occupation précaire et staut des baux d'habitation.

Par Raymond AUTEVILLE

Par un arrêt du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la convention d'occupation précaire suppose l'existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. Les conventions d’occupation précaires créent un droit d’occupation consenti à une personne par un propriétaire foncier, ... Lire la suite >

Précision utile sur le vice apparent à la réception de l ’ ouvrage.

Par Raymond AUTEVILLE

Le vive apparent à la réception, doit être connu dans toutes ses de ses conséquences dommageables et dans toute leur gravité, par le maîtres d'ouvrage qui a signé le procès-verbal de réception des travaux sans réserves. La réception sans réserve s’analyse juridiquement en une renonciation des maitres d’ouvrage à se prévaloir des vices dont ... Lire la suite >

Bail commercial et article 1er du protocole additionnel n° 1 de la CEDH.

Par Raymond AUTEVILLE

L'obligation faite à tout établissement d'enseignement de se conformer à une réglementation spéciale, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, n'est pas contraire au protocole additionnel n° 1 de la CEDH. Un bailleur refuse le renouvellement du bail d’un établissement d’enseignement d’une activité physique et sportive, sans offre ... Lire la suite >

La date du bail renouvelé.

Par Raymond AUTEVILLE

Le bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement et non à celle de la demande de renouvellement. L’importance de cette question, en apparence théorique, vient de ce que la date du renouvellement est celle du nouveau loyer. Dans l’espèce, le nouveau loyer était inférieur au précédent. Le premier juge avait dit et jugé que le nouveau ... Lire la suite >

La procédure devant le Juge des loyers commerciaux.

Par Raymond AUTEVILLE

La saisine du juge des loyers commerciaux, après expertise, se fait impérativement par mémoire. Un bailleur l’a appris à ses dépens, dans une espèce jugée par la Cour de Cassation le 04 février 2009 (3ème Civ. n° 60 - 10.723. P + B). Un bailleur qui entendait déplafonner le loyer, a saisi le juge des loyers commerciaux, après congé avec offre ... Lire la suite >

Renforcement du contradictoire dans la procédure administrative.

Par Raymond AUTEVILLE

La procédure administrative française, doit se conformer à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. De plus en plus de voix s’élèvent contre le déséquilibre qui existe, dans la procédure administrative, entre le commissaire du Gouvernement et les parties. Le décret du 07 janvier 2009, vise à apporter plus de contradictoire ... Lire la suite >

Assurance construction: le délai légal de soixante jours.

Par Raymond AUTEVILLE

L'assureur qui ne respecte pas le délai légal de soixante jours pour faire connaître se décision sur la garantie, est forclos à soulever ultérieurement une exception de nullité du contrat d'assurance. Un assuré qui avait régulièrement déclaré un sinistre à son assurance dommage ouvrage, se voit opposer une exception de nullité du contrat et une ... Lire la suite >

Loyauté et sincérité, qualités substantielles pour le mariage ?

Par Raymond AUTEVILLE

Dans le mariage, les parties ont la libre disposition de leur corps, mais pas de leurs droits (CA Douai 17 novembre 2008). On se souvient de cette affaire d’annulation de mariage, suite au mensonge de l’épouse sur sa virginité. Dans cette espèce, ce n’était pas l’objet du mensonge, la virginité de la future épouse, qui était important, mais la ... Lire la suite >