Assurances : clauses limitant les garanties.
L'assurance doit prouver qu'il a porté à la connaissance de l'assuré, les clauses limitant la garantie. Il n’est pas rare que l’assureur invoque une clause limitative de garantie, pour tenter d’éviter d’avoir à supporter le coût du sinistre. Une société qui exploite un vignoble, avait la sage précaution d’assurer son exploitation, notamment ... Lire la suite >
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