Le contrat d'assurance-vie bien que dérogatoire du droit fiscal et du droit successoral, ne peut servir à contourner les règles d'ordre publique relatives à la dévolution successorale.


Dans son rapport annuel de 2004, la Cour de Cassation a clairement explicité l’arrêt de la Chambre Mixte, qui confirme le caractère dérogatoire favorable accordé aux primes d’assurance-vie, tant sur le plan fiscal que successoral, sous la seule réserve que les primes ne soient pas manifestement exagérées.

Cependant l’assurance-vie ne peut pas servir à détourner les règles d’ordre public de l’assurance-vie.

L’arrêt rendu le 21 décembre 2007 par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation confirme cette règle.

Un souscripteur en fin de vie, a souscrit deux contrats d’assurance-vie sur lequel il a investit 82% de son patrimoine.

Après son décès, ses héritiers ont attaqués ces contrats estimant qu’il s’agissait en réalité de donations destinées à contourner les règles d’ordre public de la dévolution successorale.

La Chambre Mixte a dit et jugé que ces contrats d’assurance-vie, peuvent constituer une donation, s’il résulte des circonstances que le souscripteur a entendu se dépouiller de manière irrévocable au profit du bénéficiaire ; qu’en l’espèce le souscripteur, atteint d’un cancer avait souscrit deux contrats d’assurance-vie sur lesquels il avait investit 82% de son patrimoine et désigné comme bénéficiaire trois jours avant son décès, la personne qu était par ailleurs sa légataire universelle.

La Chambre Mixte a approuvé la Cour d’Appel de Chambéry d’avoir retenu que la faculté de rachat était illusoire, car la volonté du souscripteur de se dépouiller irrévocablement au bénéfice d’un tiers était établie.

Voila un arrêt, qui mérite l’approbation. Le droit tout autant que l’équité gagneraient à ce que la Cour de Cassation, par un arrêt de principe affirme avec force que l’assurance-vie, est certes dérogatoire au régime fiscal et successoral mais ne doit pas servir à violer sciemment les règles d’ordre public de la dévolution successorale.