La Cour de Cassation rappelle l'application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989 à l'action en résiliation du bail fondée sur une dette locative.


L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. »

En l’espèce une société avait assigné son locataire en résiliation du bail pour non-paiement d'un arriéré de loyers. Devant la cour d'appel, ce dernier invoquait notamment la nullité de l'assignation pour défaut de notification préalable au représentant de l'État dans le département.

La cour d'appel de Riom a rejeté sa demande (CA Riom, 15 juin 2006) en estimant que l'assignation initiale délivrée en vue de la résiliation du bail visait tout autant l'absence de jouissance paisible du locataire que la dette de loyers et que l'omission initiale n'avait pas fait grief puisqu'il y avait eu régularisation par notification au préfet des conclusions signifiées en cours d'audience.

La Cour de Cassation reproche aux juges du fond, par arrêt en date du 16 avril 2008 (Cass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.264) de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ces constatations et censure leur décision. La Haute juridiction souligne en effet que la cour d'appel avait relevé que la demande en résiliation était, notamment, motivée par l'existence d'une dette locative et que la bailleresse n'avait pas procédé à sa notification préalable au représentant de l'État dans le délai imparti.

On a souvent observé que le « Droit au Logement », pourtant objectif à valeur constitutionnelle, n'a pas de caractère contraignant. La présente décision montre qu’il est néanmoins possible d’en assurer le respect grâce a l’audace des plaideurs et la bienveillance des magistrats.