Doit être requalifié en contrat de construction de maison individuelle, le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu entre un maître de l'ouvrage et une société commerciale qui a fourni un plan et choisi les entreprises, même si les marchés de travaux ont été conclus directement entre le maître de l'ouvrage et les entreprises intervenant sur le chantier.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat fréquemment utilisé pour l’édification de maison à usage d’habitation. Il consiste en l’édification pour un prix global et définitif, d’une maison individuelle sur un terrain appartenant au maître de l’ouvrage.
On distingue le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan (CCMISFP), et le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMIAFP).
Le CCMI bénéficie d’un encadrement strict et d’ordre public. En effet par faveur pour le maître d’ouvrage de nombreuses obligations sont la charge du constructeur (prix global et définitif, échelonnement impératif des paiements, souscription d’une garantie de livraison etc..).
Cette rigidité explique un contentieux assez rare comparativement à d’autres contrats de construction d’immeuble. Mais régulièrement certains constructeurs tentent d’éluder le dispositif légal, en dépit d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
En l’espèce une société maître d’œuvre avait procédé au montage classique en ne concluant avec le maître de l'ouvrage qu'un simple contrat de maîtrise d'œuvre mais en prévoyant la conclusion des contrats d'entreprise par le maître d'ouvrage,afin de tenter de s'affranchir du champ d'application d’ordre public défini par l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation .
La Cour d’Appel de Besançon ( ch. civ., sect. A, 19 déc. 2007, SARL Maisons Tradition c/ Épx Bouhriz : JurisData n° 2007-353894) se livrant a une analyse détaillée de l’intervention de la société révélée par un faisceau d’indices (établissement des plan, maîtrise technique de l’opération, choix des entreprises etc..), sanctionne le montage et requalifie le prétendu contrat de maîtrise d’œuvre en CCMIAFP.
L’intérêt de la requalification est bien sur de sanctionner par la nullité le contrat passé en fraude des droits du maître de l’ouvrage et ce avec toutes les conséquences en terme de restitution.
Il convient de rappeler également qu’outre les sanctions civiles des sanctions pénales sont susceptibles d’être prononcées à l’égard de ces constructeurs déguisés en maître d’œuvre.
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