Mme P. et Mme R.-S. ont assigné M. et Mme D. en réparation des préjudices consécutifs à un trouble anormal du voisinage occasionné par l’édification d’une construction sur le terrain appartenant à la SCI D. (la SCI) dont M. D. est le gérant.
La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a déclaré leur demande irrecevable, au motif que l’action qui se fonde sur un trouble anormal du voisinage doit nécessairement être engagée contre le propriétaire du bien à l’origine des nuisances.
La Cour de Cassation, au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage a affirmé que l’'action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extracontractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin auteur des nuisances, quel que soit son titre d’occupation. ( Cass.Civ.3°.20 Mai 2021.N° 20-11.926.)
Pas de contribution, soyez le premier