Rupture conventionnelle : nouvelle obligation pour l’employeur
Par Stéphane LALLEMENT le 12/10/2020
A peine de nullité de la rupture conventionnelle, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture : telle est la règle édictée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 septembre 2020. Introduite en 2008 dans le code du travail, la rupture ... Lire la suite >