Victime – aléa thérapeutique – préjudice : la non déduction des Allocations Retour à l’Emploi et de l’indemnité de licenciement
Par Vincent RAFFIN le 20/10/2021
Au décours de contentieux pendants devant les juridictions du fond, l’on constate que l’ONIAM en défense soutient qu’il y a lieu de déduire du calcul des pertes de revenus, non seulement les indemnités journalières, mais également les indemnités de licenciement et les Allocations Retour à ... Lire la suite >