ACCIDENT – CHUTE – VICTIME – DEFAUT DE L’OUVRAGE PUBLIC
Par Vincent RAFFIN le 16/09/2021
Dans le prolongement de notre bref commentaire de l’arrêt rendu en la matière par la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE, il n’est pas inintéressant de faire état de l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX ce 13 juillet 2021, la Cour ayant retenu dans cette affaire la ... Lire la suite >