Au regard des dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ne s'appliquent, s'agissant de la réparation des accidents de service subis par un agent public ou un militaire, qu'en cas d'infraction intentionnelle. »
La matière présente donc une particularité pour l’indemnisation par le FGTI des fonctionnaires victime, dans le cadre d’un accident de service, d’une faute pénale : celle-ci doit être intentionnelle.
C’est ce que rappelle la cour de Cassation dans cet arrêt du 5 novembre 2020 par lequel elle censure un arrêt d’appel qui avait alloué une indemnisation à une victime d’un manquement à une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi laquelle constitue une infraction non intentionnelle.
La voie du FGTI est ainsi fermée aux victimes dans de telles circonstances pénales.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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