Dans cette affaire un cycliste français avait été victime d’un accident de la circulation en Italie en étant percuté par un FOURGON immatriculé en Italie et assuré auprès de GROUPAMA.
Il avait été victime d’un traumatisme crânien grave avec d’importantes séquelles notamment cognitives.
La loi BADINTER n’étant pas applicable compte tenu de l’extra territorialité du sinistre, la famille avait tenté de saisir la CIVI en France aux fins d’indemnisation des préjudices.
La cour d’appel de Lyon déboutait les requérants considérant une telle demande irrecevable.
La Cour de Cassation abonde dans le même sens avec une réponse tout à fait limpide :
« Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime. »
Et la Haute Cour d’en déduire de manière implacable :
« Il en résulte que les dommages résultant de cet accident étaient exclus du régime d'indemnisation propre aux victimes d'infractions. ».
Le litige devra donc plus surement être porté, certes avec toutes les complications que cela suppose, devant les juridictions italiennes pour une victime qui pourra au final vraisemblablement être indemnisée, ce qui est la moindre des choses.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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