L’assureur du véhicule impliqué doit inviter les organismes sociaux à lui adresser le relevé de leurs débours engagés pour la prise en charge médicale de la victime.
Le tiers payeur dispose alors de 4 mois pour adresser sa créance, à défaut de quoi cela entraîne la déchéance de ses droits contre l’assureur et l’auteur du dommage.
Néanmoins, et c’est tout l’intérêt de cet arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation par lequel elle juge que ce délai de 4 mois « concerne la déchéance des droits au remboursement de leur créance que les tiers payeurs auraient pu faire valoir dans la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants de ce code et non pas la prescription de leur action judiciaire susceptible d'être exercée, aux mêmes fins, contre l'auteur du dommage ou son assureur. »
La prescription applicable à cette action judiciaire dans le cadre de son recours subrogatoire est alors identique à celle dont bénéficie les victimes, savoir 10 ans à compter du dommage ou de son aggravation, conformément aux dispositions de l’article 2270 du code Civil.
Partant, en cas d’oubli des tiers payeurs et de non-respect du délai de 4 mois, la voie judiciaire est ouverte.
Les assureurs le savent de sorte que cela favorisera des solutions amiables même en cas de non-respect de ce délai bref de 4 mois.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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