L’on sait la frontière jurisprudentielle parfois ténue de l’étendue de l’indemnisation par la rente accident du travail versée à une victime.
La Cour de Cassation en appelle au bon ordre mathématique !
Une victime justifiait d’une perte de gains professionnels d’environ 155 000 €.
La caisse justifiait d’une rente AT de 158 000 €.
La cour d'appel avait alloué, après déduction de 30 % pour réduction du droit à indemnisation probablement en raison d’une faute de la victime, une somme de 108 000 € au titre des pertes de gains professionnels et de 10 000 € au titre de l’incidence professionnelle.
Elle avait alors considéré que le remboursement de la rente versée par la caisse absorbait tout et que plus rien ne revenait à la victime.
La Cour de Cassation par cet arrêt du 26 novembre 2020 censure cela.
Elle considère pour se faire que la rente versée avait entièrement indemnisé la perte de gains professionnels (rente : 158 000 € / perte de gain : 155 000 €) et n’avait donc pu réparer l’incidence professionnelle qu’à concurrence des 3000 € restants de sorte qu'un reliquat était dû à la victime au titre de l'incidence professionnelle.
Elle poursuit son raisonnement sur cette base s’agissant du déficit fonctionnel permanent.
« La rente versée par la caisse en application de la législation sur les accidents du travail avait entièrement indemnisé la perte de gains professionnels futurs mais seulement partiellement l'incidence professionnelle, de sorte qu'aucun reliquat ne pouvait s'imputer sur le poste de préjudice personnel extra-patrimonial du déficit fonctionnel permanent ».
Il y a donc lieu de bien observer la manière dont la rente a d’abord indemnisé les PGPF, peu important la limitation du droit à indemnisation de la victime, pour exclure ensuite les demandes de la caisse sur l’incidence professionnel puis sur le DFP.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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