L’offre que doit faire l’assureur du véhicule impliqué à la victime d’un accident de la route relevant des dispositions de la loi BADINTER est enfermée dans des délais strictes.
A défaut des pénalités sont encourues.
La Cour de Cassation, par cet arrêt du 26 novembre 2020, commence par rappeler les principes applicables :
« L’assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de cette dernière, à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint, une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. L'offre peut avoir un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas, dans le délai de trois mois à compter de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, étant ouvert pour l'offre définitive d'indemnisation. Selon le second texte, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai. »
Et la cour de préciser qu’il importe peu que l’assureur ait élevé une contestation sérieuse sur le principe du droit à indemnisation de la victime :
« 9. Pour rejeter la demande de majoration des intérêts présentée par Mme P..., l'arrêt retient qu'en l'état de la contestation sérieuse élevée par la société ACM sur le principe du droit à indemnisation, contestation qui a convaincu les premiers juges, il n'y a pas lieu à application de la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances.
10. En statuant ainsi, alors qu'une telle contestation ne dispensait pas l'assureur de faire une offre, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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