Au titre des pertes de gains professionnels futurs ou de l’incidence professionnelle pour une victime, la perte de droit à la retraite doit être indemnisée, à la supposer naturellement effective.
Le calcul n’est jamais chose aisée et plus la victime est jeune et moins il l’est !
Le relevé de carrière constitue souvent la pierre angulaire recherchée et qui donne ivresse comme les trans bacchanales antiques et évite pour les avocats que nous sommes de se livrer à un calcul toujours obscur et aléatoire et de nous en remettre lâchement au pouvoir souverain des juges du fond qui constitue parfois une échappatoire apaisante !
Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ce 26 novembre en constitue un bon exemple.
La cour d’appel avait retenu le principe d’une perte de droit à la retraite.
Néanmoins, la victime n’avait produit aucun relevé de carrière ni visiblement aucun élément contributif pour la détermination du quantum de ce poste de préjudice.
La cour d’appel avait alors débouté la victime de sa demande, motif pris de sa carence probatoire.
La Cour de Cassation censure cette décision au visa de l’article 4 du code civil et pour violation de la loi.
L’attendu mérite citation :
« En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le préjudice subi postérieurement à la date à laquelle elle fixait l'ouverture des droits à la retraite, dont elle constatait pourtant l'existence, résultant de la différence entre le montant de la pension de retraite à laquelle la victime aurait pu prétendre sans la survenance de l'accident et celui qu'elle percevrait effectivement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Ainsi, le seul constat du principe de perte de droit à la retraite oblige, et doit conduire les juges à mobiliser leur analyse pour établir le calcul motivé de ce poste de préjudice.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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