Le barème aplicable à la capitalisation des préjudices des victimes d’accident relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

 

La Cour de Cassation est constante en la matière.

 

La publication d’un nouveau barème est ainsi toujours source de débats quant à son applicabilité et les assureurs naturellement s’y opposent, position somme toute assez logique dans leur position de défendeur à l’action et dont l’actualisation des barèmes leur préjudicie.

 

Les enjeux sont massifs en matière de liquidation des préjudices notamment à titre viager.

 

C’est dans ce contexte que la Gazette du Palais vient de publier courant septembre 2020 un nouveau barème de capitalisation actualisé.

 

La jurisprudence s’en est immédiatement saisie, notamment dans le cadre d’un litige suivi par le cabinet BRG pour lequel le tribunal administratif de Nantes en a sitôt fait application.

 

La jurisprudence judiciaire en fait de même avec l’arrêt de la cour d'appel de Paris joint à la présente publication de même que la cour administrative d’appel de DOUAI par cet arrêt également en pièce jointe.

 

Cela va faciliter l’applicabilité de ce barème dans le cadre des pourparlers amiables avec les assureurs qui refusaient jusqu’alors de l’appliquer en l’absence de décision.

 

C’est désormais chose faite ! il y a lieu de s’en réjouir et de le mobiliser fermement dans le cadre des pourparlers.

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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