Accident – victime – rente : la victime peut-elle renoncer à la rente versée par la CPAM ?

 

La victime d'un accident de la circulation dans le cadre de son trajet professionnel peut par exemple bénéficier d'une rente AT/MP.

 

Néanmoins l'on sait toute la jurisprudence de la Cour de cassation plus que défavorable aux victimes dans la mesure où dans le cadre de son recours subrogatoire la caisse primaire d'assurance maladie peut venir prélever immédiatement l'ensemble de sa créance au titre de cette rente pour l'avenir sur la somme allouée par l'assureur du véhicule impliqué au titre des pertes de gains professionnels puis de l'incidence professionnelle puis malheureusement du déficit fonctionnel permanent.

 

Au-delà du caractère éminemment contestable et contesté de cette jurisprudence, se pose alors la question de savoir s'il ne serait pas plus judicieux d'inviter la victime à refuser la rente proposée par la sécurité sociale et de se solliciter directement auprès de l'assureur l'indemnisation de l'ensemble de ces pertes de gains professionnels futurs ?

 

De nos recherches, et sauf erreur, il résulte que malheureusement la Cour de cassation dans le cadre d'un arrêt de sa chambre sociale en date du 5 janvier 1990 ne l'entend pas ainsi et considère que en cas d'accident survenu à un assuré social la caisse de sécurité sociale est légalement tenue de verser à la victime qui ne peut valablement y renoncer les prestations instituées par la réglementation de la sécurité sociale.

 

Naturellement un arrêt de la Cour de cassation c'est comme une hirondelle, cela ne fait pas forcément le printemps jurisprudentiel !! Et cette réflexion mérite donc certainement d'être approfondie et nourrie.

 

Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1990, 87-13.908, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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